Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) Général Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») régissent exclusivement les ventes de produits (ci-après « les Produits ») entre la société GINKA, au capital de 7500 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le Numéro 901 981 720 et dont le siège est situé 11 Avenue des marronniers à Villiers sur Marne (ci-après « GINKA ») et tout utilisateur, client ou non (ci-après désigné l’« Utilisateur » ou le « Client » ou « vous ») du site latelierginka.wixsite.com (ci-après « le Site »), à l’exclusion de toute autre condition, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin. Les Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. Les rapports contractuels entre GINKA et les Clients sont régis par les Conditions Générales de Vente transmises au Client à la date de la commande. Les Conditions Générales de Vente communiquées dans le mail de confirmation de votre commande sont celles en vigueur à la date de votre commande et donc celles applicables à cette commande. Il est précisé que l’achat de Produits sur le Site est réservé aux personnes physiques, qui n’agissent pas dans le cadre de leur activité professionnelle, âgées de plus de dix-huit (18) ans et ayant la pleine capacité juridique. Le Site ne permet pas l’achat de Produits en vue de leur revente. GINKA se réserve également la faculté de refuser toute commande ayant un caractère anormal.
Article 1 : Informations produits
Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de la commande par le Client sont proposés à la vente, dans la limite des stocks disponibles. GINKA apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits, notamment au moyen de descriptifs détaillés et de photographies illustrant les Produits, et ce dans le respect des meilleurs standards du marché. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités, notamment quant aux caractéristiques recherchées et à la taille souhaitée.
Article 2 : Passer une commande
1.1 Conditions Toute commande d’un/de Produit(s) proposé(s) sur le Site implique l'adhésion pleine et entière de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales de Vente. Vous pouvez passer commande sur le Site 24/24h et 7/7j. Le processus de commande se compose de quatre (4) étapes successives. Une fois votre choix de Produit(s) effectué (taille, coloris, quantité, voire longueur), et votre panier validé, vous devez : - Créer un compte ou vous identifier ; - Choisir votre mode de livraison : en magasin, à votre domicile ou à une adresse susceptible de réceptionner votre colis ; - Choisir votre mode de règlement ; - Accepter les Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet sur la page récapitulative de votre commande (intitulée « Paiement »). Le paiement formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente qui vous lie à GINKA. Sont décrits à l’article 6 « Droits de rétractation » les moyens mis à votre disposition pour vous rétracter.
1.2 Confirmation et suivi de commande Une fois les quatre étapes mentionnées ci-dessus complétées, GINKA confirme ensuite, dans un délai maximum de deux (2) heures, votre commande. Une fois votre commande confirmée, et à la condition d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de débit de votre compte conformément aux stipulations de l’article 4 intitulé « Paiement », GINKA procèdera à son expédition. Un courrier électronique vous informe de son expédition. La facture est alors à votre disposition dans votre espace « Mon compte » (accéder à mon compte) ou auprès de notre Service Client. Vous pouvez suivre l'évolution de votre commande sur le Site ou contacter le Service Client au 00 00 00 00 00 (prix d’un appel local) du lundi au samedi de 9h00 à 19h30.
Article 3 : Prix et frais de livraison
Les prix de vente sont indiqués en Euros et Toutes Taxes Comprises (TTC), hors frais de livraison. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle en vigueur au jour de la commande sur le territoire français. Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site au moment de la validation de la commande. Les prix affichés sur le Site s’entendent hors frais de livraison. Le prix des Produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. GINKA ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. La propriété des Produits n’est transférée au Client qu’après parfait paiement du prix par ce dernier. Les frais de livraison pour chaque commande sont forfaitaires, peu importent donc la taille ou le poids de votre commande. Le coût de chaque méthode de livraison est clairement indiqué durant le processus de paiement. Si nous ne sommes pas en mesure de livrer votre commande dans sa totalité et devons procéder à plusieurs livraisons, les livraisons ultérieures n’occasionneront pas de frais supplémentaires pour vous.
Article 4 : Paiement
GINKA met à votre disposition les modes de paiement suivants : - Règlement par carte bancaire (e-card, CB, Visa, Mastercard ou American Express) ; - Règlement par Paypal ;
4.1 Paiement par Carte Bancaire ou Paypal En cas de paiement par carte bancaire ou par Paypal, le débit de votre commande est effectué lors de son expédition, à la condition d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi votre commande ne pourra être prise en compte. Dans le cas où un article venait à manquer en raison d’une rupture de stock dans nos entrepôts, son montant sera déduit automatiquement de votre prélèvement. Si vous annulez votre commande dans l’heure suivant le passage de la commande, aucun débit ne sera alors effectué sur votre carte bancaire ou votre compte Paypal. Le serveur dédié au paiement par carte bancaire fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu’à aucun moment les données bancaires des Clients ne transitent sur le système informatique de GINKA. Conformément à notre engagement sur la sécurité des paiements, nous vous informons que GINKA vérifie la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une commande.
Article 5 : Modes de livraison
5.1 Généralités. GINKA propose les modes de livraison suivants : - À une adresse choisie par le Client en France, - Ou à un site où un colis peut être récupéré (« point relais »). GINKA s’engage à faire les meilleurs efforts pour livrer votre commande conformément à l’option de livraison sélectionnée. GINKA livre en France métropolitaine, mais n’est pas en mesure de livrer en Corse, dans les départements et territoires d'outre-mer. GINKA s’engage à faire les meilleurs efforts pour expédier vos commandes le plus rapidement possible et dans l'ordre où elles ont été passées. Nous nous efforçons de livrer les Clients dans un délai de deux (2) à dix (10) jours ouvrables après confirmation de la commande, et en tout état de cause dans les trente (30) jours après la confirmation d'une commande. GINKA s’engage à faire les meilleurs efforts pour livrer dans les délais communiqués, cependant les délais de livraison peuvent être allongés en raison d'évènements imprévus. Dans le cas où le délai de livraison dépasserait trente (30) jours, le Client serait alors habilité à annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur tout autre support durable (se si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités GINKA d’avoir effectué la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Avant de passer commande, le Client est informé des délais de livraison prévus avec une date indicative de livraison. Une fois la commande passée, vous recevez un e-mail de confirmation comportant ces mêmes informations (les délais de livraison prévus et date indicative de livraison). Lors de certaines périodes (soldes, ventes privées, fêtes, …) les délais de traitement peuvent être plus longs en raison du volume de colis à traiter. Toutes les équipes GINKA se mobilisent et vous remercient de votre compréhension. Si vous décidez de confier la livraison de votre commande à un transporteur autre que celui proposé par GINKA, le risque de perte ou d’endommagement du colis et/ou des Produits vous est transféré lors de la remise du colis au transporteur. Nous vous invitons à consulter régulièrement le suivi de votre commande ou à contacter le Service Client au 09 69 32 34 20 (prix d’un appel local) du lundi au samedi de 9h00 à 19h30 pour toute question ou en cas de problème.
5.2 Réserves. A réception de la commande, le Client vérifie la conformité des Produits reçus à sa commande. Toute anomalie concernant la livraison (notamment colis endommagés, Produits manquants ou abîmés) doit impérativement être indiquée, en premier lieu, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature auprès du transporteur. Nous vous rappelons que vous avez la faculté de refuser le colis lors de la livraison, pour quelque raison que ce soit. Votre commande vous sera alors intégralement remboursée. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur, en particulier celles décrites à l’article 8 « Service client et garanties » des présentes Conditions Générales de Vente. Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation avec remboursement prévu ci-après
Article 6 : Droit de rétractation
6.1 Exercice du droit de rétractation Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation auprès de GINKA sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Une fois le droit de rétractation exercé par le Client, ce dernier dispose à nouveau d’un délai de 14 jours à compter de la notification de sa rétractation, pour retourner le(s) Produit(s) dans leur emballage. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer GINKA de votre décision de rétractation en adressant, avant l’expiration d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande, le formulaire de rétractation à compléter en ligne depuis la rubrique « Mon compte », ou par toute autre déclaration dénuée d’ambigüité dans laquelle vous exprimez votre volonté de vous rétracter. Vous trouverez également en annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente le formulaire de rétractation standard que vous pouvez reproduire sur papier libre. Le formulaire/la déclaration de rétractation peuvent être envoyés par courrier à l’adresse suivante : GINKA Service e-commerce 11 Avenue des marronniers 94350 Villiers sur Marne France Ils peuvent également être complétés et envoyés via notre formulaire de contact. A réception du formulaire/de la déclaration de rétractation, GINKA vous envoie par email un accusé de réception de la rétractation.
6.2 Retour à la suite de l’exercice du droit de rétractation Le Client doit retourner le/les Produits concerné(s), accompagnés d’un bon de retour imprimé, obtenu soit depuis la rubrique « Mon compte » soit envoyé par e-mail par le Service Client préalablement contacté, dans un délai raisonnable et au plus tard 14 jours à compter de l’envoi du formulaire/de la déclaration de rétractation et ce : à vos frais à notre entrepôt à l’adresse suivante : GINKA Service e-commerce 11 Avenue des marronniers 94350 Villier sur Marne France Les retours sont à effectuer dans un seul colis, le(s) Produit(s) devant être dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, étiquettes d’origine, …) permettant la recommercialisation à l’état neuf du/des Produit(s). Le(s) Produit(s) retourné(s) incomplet(s), endommagé(s), ou sali(s) ne seront ni repris ni remboursés.
6.3 Remboursement Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, et si les conditions mentionnées au présent article sont remplies, GINKA rembourse le prix du/des Produits retournés dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées et en tout état de cause dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle GINKA est informée de la décision de rétractation. GINKA peut différer le remboursement jusqu’à réception du/des Produit(s) retourné(s) ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du/des Produit(s) retourné(s). Les frais de livraison au moment de la commande (dans la limite de la somme correspondant au mode d’envoi standard (c’est-à-dire en point relais)) ne sont remboursés que dans les cas de retour de la totalité de la commande ou de refus du colis à la livraison, sans avoir été ouvert. En cas de retour partiel de la commande, et dans la mesure où les frais d’envoi sont forfaitaires, les frais d’envoi ne sont pas remboursés. Le remboursement sera effectué par GINKA en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Il est cependant précisé, dans l’hypothèse d’un paiement total ou partiel par carte cadeau, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par carte cadeau s'effectue exclusivement sous forme d’une carte cadeau, pour un montant identique à celui payé sous cette forme, expédiée à l’adresse de facturation de la commande initiale.
Article 7 : Retour et remboursement d’un ou plusieurs produits (hors droit de rétractation)
7.1 Effectuer un retour Les Clients ont la possibilité, pour le(s) Produit(s) achetés sur le Site, d’effectuer le retour : À vos frais à notre entrepôt à l’adresse suivante : GINKA Service e-commerce 11 Avenue des marronniers 94350 Villiers sur Marne France Les Clients disposent d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception de la commande pour effectuer un tel retour. Le(s) Produit(s) retournés doivent être dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, étiquettes d’origine, …) permettant la recommercialisation à l’état neuf du/des Produit(s). Le(s) Produit(s) retourné(s) incomplet(s), endommagé(s), ou sali(s) ne seront ni repris ni remboursés. Dans ces circonstances, le colis sera mis à la disposition du Client pendant 30 jours, au cours desquels, ce dernier pourra, s’il le souhaite, demander au Service Client (dont les coordonnées se trouvent à l’article 8.1 ci-après), la réexpédition dudit colis aux frais du Client.
7.2 Remboursement Le remboursement sera effectué par GINKA en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Il est cependant précisé, dans l’hypothèse d’un paiement total ou partiel par carte cadeau, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par carte cadeau s'effectue exclusivement sous forme d’une carte cadeau, pour un montant identique à celui payé sous cette forme, expédiée à l’adresse de facturation de la commande initiale.
Article 8 : Service client et garanties légales
8.1 Service Client Pour toute information ou question, notre Service Client est à votre disposition. Pour un suivi de commande, pour l’exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie, nous sommes à votre disposition par téléphone au 00 00 00 00 00 (prix d’un appel local) du lundi au samedi de 9h00 à 19h30, ou depuis la page « contactez-nous ». GINKA s’engage à faire les meilleurs efforts pour apporter une réponse aux demandes d’information et/ou trouver une solution adéquate aux réclamations du Client.
8.2 Garantie – Disposition générales En cas de Produit(s) défectueux, GINKA se conforme à toutes les dispositions légales et réglementations en termes de garantie. Tous nos Produits bénéficient du régime légal de garantie, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis. Conformément à l’article L. 121-20-3 du Code de la Consommation, la responsabilité de GINKA au titre des contrats conclus à distance par le biais du Site ne pourra être retenue en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat ou encore en cas de force majeure
8.3 Garantie légale de conformité Conformément à l’article L217-4 du Code de la Consommation, GINKA est tenu de vendre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Conformément à l’article L217-5 du Code de la Consommation le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, - S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage, 2° S’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. GINKA est tenu de la garantie légale de conformité selon les articles L217-4 et suivant du Code de la Consommation. Conformément à l’article L217-12 du Code de la Consommation, GINKA rappelle à ses Clients que l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.
8.4 Garantie légale des vices cachés Conformément à l’article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. GINKA est tenu de la garantie légale des vices cachés selon les articles 1641 et suivants du Code Civil. Conformément à l’article 1644 du Code Civil, GINKA permet à ses Clients de choisir entre l’échange et le remboursement du/des Produit(s). Conformément à l’article 1648 alinéa premier du Code Civil, GINKA rappelle à ses Clients que l’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice
8.5 Exercice des garanties légales GINKA rappelle aux Clients que dans le cadre de la garantie légale de conformité : - Ils bénéficient d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - Ils peuvent choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ; - Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. Aussi le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Article 9 : Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du Site, à savoir notamment tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres, Newsletter, logo et images reproduits ou représentés sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite. Toute utilisation de ces contenus en fraude des droits détenus par des tiers sur ceux-ci est constitutive du délit de contrefaçon, sévèrement sanctionné par le Code de la propriété intellectuelle. Toute violation des dispositions qui précèdent constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Celio ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de la violation par un utilisateur de droits détenus par des tiers, perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le Site.
Article 10 : Stipulations diverses
10.1 Intégralité du contrat Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis à l’Utilisateur forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité des conventions intervenues entre les parties. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses de ces conventions ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d'invalidité de l'une d'entre elles, les autres clauses demeurent valables.
10.2 Loi applicable – Juridictions compétentes Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre GINKA et l’Utilisateur sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. GINKA s’engage cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.